Entre les soussignés
HANDIVIA 33, SAS au capital de 10 000 €, RCS Bordeaux 802 221 366, siège 77 avenue du Général Leclerc, 33000 Bordeaux, éditrice du site sauvermonentreprise.fr, représentée par son président Alexandre Baumberger, ci-après « l'Éditeur »,
et [Nom / dénomination], [avocat au barreau de … / administrateur judiciaire / mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale], demeurant professionnellement [adresse], [SIREN], ci-après « le Partenaire ».
Article 1 : Objet
L'Éditeur publie sur la carte de l'accompagnement du site une fiche de présentation du Partenaire (nom, structure, domaine d'intervention en entreprises en difficulté, adresse, téléphone, email, site internet mentionné sans lien sortant), dans la catégorie et le ou les départements convenus en annexe.
Article 2 : Nature du partenariat
- Le partenariat est un abonnement forfaitaire de visibilité. Il ne constitue ni un apport d'affaires, ni une intermédiation, ni une recommandation individualisée des visiteurs vers le Partenaire.
- Aucune commission, aucun honoraire de résultat, aucune rémunération proportionnelle aux dossiers, mandats ou désignations n'est due par l'une ou l'autre partie, directement ou indirectement.
- Le Partenaire ne consent aucune remise ni condition tarifaire particulière aux visiteurs du site : ses honoraires et émoluments restent régis exclusivement par les règles de sa profession.
- Les fiches partenaires sont signalées comme telles ; elles n'emportent aucun classement de mérite et aucune influence sur les contenus éditoriaux du site.
Article 3 : Gratuité
Le référencement est gratuit. Aucune somme n'est demandée ni acceptée du Partenaire, à aucun titre et sous aucune forme.
L'Éditeur tire ses ressources des dirigeants et des institutions. Ni les avocats, ni les administrateurs judiciaires, ni les mandataires judiciaires ne financent le site, directement ou indirectement.
Article 4 : Durée, résiliation
Contrat à durée indéterminée, sans engagement minimal. Chaque partie peut résilier à tout moment par email, avec effet à la fin du mois en cours ; aucune indemnité n'est due.
Article 5 : Déclarations du Partenaire
Le Partenaire déclare et garantit, pendant toute la durée du contrat : a) être régulièrement inscrit (barreau ou liste nationale des administrateurs et mandataires judiciaires) ; b) être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle ; c) ne faire l'objet d'aucune suspension ni interdiction d'exercer ; d) l'exactitude des informations de sa fiche et du questionnaire de qualification ; e) informer l'Éditeur sans délai de tout changement affectant les points a) à d).
Article 6 : Suspension et retrait de la fiche
L'Éditeur peut suspendre ou retirer la fiche, sans indemnité et après échange contradictoire par email, en cas d'inexactitude substantielle des déclarations, de perte d'une condition de l'article 5, ou de comportement portant atteinte à l'image du site ou aux intérêts des dirigeants qu'il informe. Les sommes payées d'avance au titre du mois en cours sont remboursées prorata temporis en cas de retrait à l'initiative de l'Éditeur.
Article 7 : Indépendance et responsabilité
L'Éditeur publie une information générale ; il n'oriente pas individuellement les visiteurs et ne garantit au Partenaire aucun volume de contacts ni de dossiers. Le Partenaire exerce sous sa seule responsabilité professionnelle ; l'Éditeur n'intervient à aucun titre dans la relation entre le Partenaire et ses clients. Toute stipulation qui contreviendrait à la déontologie applicable au Partenaire est réputée non écrite.
Article 8 : Données personnelles
Les données du questionnaire et de la fiche sont traitées pour l'exécution du contrat, conservées pendant sa durée puis cinq ans à titre de preuve, conformément à la politique de données du site. Le Partenaire dispose des droits d'accès, de rectification et d'effacement : contact@sauvermonentreprise.fr.
Article 9 : Droit applicable, litiges
Droit français. À défaut d'accord amiable dans les trente jours, compétence des juridictions de Bordeaux, sous réserve des règles d'ordre public.
Annexes
Annexe 1 : contenu exact de la fiche publiée. Annexe 2 : questionnaire de qualification renseigné et signé.