Méthodologie & sources

Notre exigence : ne jamais présenter une information juridique sans date, sans source et sans validation humaine.

Le cadre juridique

Les difficultés des entreprises et les procédures collectives relèvent principalement du Livre VI du Code de commerce. Chaque texte affiché indique son état (en vigueur, abrogé, à venir), sa date d'entrée en vigueur et sa source.

La chaîne éditoriale

• Rédaction par un contributeur, sur trois niveaux de lecture.
• Relecture juridique par une personne distincte de l'auteur.
• Publication seulement après validation, avec date de vérification.
• Actualisation déclenchée par la veille juridique.

Données de démonstration

Cette version est un prototype : les contenus servent à illustrer la structure et l'ergonomie. Les textes officiels intégraux seront importés depuis les sources publiques (Légifrance, Judilibre) puis validés.