@inject('renderer', 'App\Domains\Encyclopedia\Services\ContentRenderer')
@php
// Souligne d'un pointillé les notions qui ont leur fiche au glossaire :
// le lecteur voit d'un coup d'œil ce qu'il peut approfondir. Le rendu
// ne lie chaque notion qu'une fois par page, pour ne pas noyer le tableau.
$renderer->linkGlossaryTerms(true);
// Questions posées par les dirigeants au moment de choisir une procédure.
// Chaque réponse renvoie à l'article applicable, vérifié en corpus.
$faq = [
[
'q' => "Quelle procédure choisir si je ne suis pas encore en cessation des paiements ?",
'a' => "La sauvegarde est ouverte au débiteur qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, sans être en cessation des paiements ([[L620-1]]). C'est la seule procédure collective accessible avant la cessation des paiements : elle laisse le dirigeant en fonction et suspend les poursuites. En amont encore, le mandat ad hoc ([[L611-3]]) et la conciliation ([[L611-4]]) permettent de négocier avec les créanciers de façon confidentielle.",
],
[
'q' => "Je suis en cessation des paiements : ai-je le choix entre redressement et liquidation ?",
'a' => "Non, le choix ne vous appartient pas : il dépend de la possibilité d'un redressement. Le redressement judiciaire est ouvert au débiteur en cessation des paiements dont le redressement n'est pas manifestement impossible ([[L631-1]]). Si ce redressement est manifestement impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire ([[L640-1]]). Vous pouvez présenter votre analyse, mais c'est le tribunal qui qualifie.",
],
[
'q' => "Combien de temps ai-je pour déclarer la cessation des paiements ?",
'a' => "Quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sauf à avoir demandé l'ouverture d'une conciliation dans ce délai ([[L631-4]]). Ce délai est le point de bascule le plus lourd de conséquences : le dépasser expose le dirigeant à une faillite personnelle ou à une interdiction de gérer ([[L653-8]]).",
],
[
'q' => "Est-ce que je reste aux commandes de mon entreprise ?",
'a' => "En sauvegarde et en redressement, l'activité se poursuit pendant la période d'observation et le dirigeant reste en fonction ; l'administrateur, lorsqu'il en est désigné, a une mission de surveillance ou d'assistance ([[L622-1]]). Certains actes sortent toutefois de la gestion courante et supposent l'autorisation du juge-commissaire ([[L622-7]]). En liquidation, le dirigeant est dessaisi et le liquidateur exerce ses droits sur le patrimoine ([[L641-9]]).",
],
[
'q' => "Combien de temps dure la période d'observation ?",
'a' => "Six mois au plus, renouvelables une fois par décision motivée, et prolongeables à titre exceptionnel à la demande du ministère public ([[L621-3]]). Cette durée fixe le rythme de tout le reste : bilan économique, consultation des créanciers, présentation du plan. La connaître permet de construire un rétroplanning au lieu de subir les échéances.",
],
[
'q' => "Sur combien d'années un plan peut-il étaler mes dettes ?",
'a' => "La durée du plan ne peut excéder dix ans, portée à quinze ans pour un agriculteur ([[L626-12]]). C'est le paramètre à confronter à votre capacité de remboursement annuelle : un passif qui ne peut être absorbé en dix ans par la trésorerie prévisionnelle rend le plan difficilement soutenable, ce qu'il vaut mieux constater avant l'audience qu'après.",
],
];
@endphp
@push('jsonld')
@endpush
Comparateur des procédures
Choisissez jusqu'à trois procédures et comparez-les point par point. Chaque affirmation
renvoie, quand c'est pertinent, à l'article applicable (survolez la référence).
{{-- Deux colonnes à partir du grand écran : le contenu à gauche, le
niveau de lecture en sidebar collante à droite, comme sur les fiches. --}}
{{-- Sélecteur de procédures, classé par moment : c'est la question que se
pose réellement un dirigeant, bien avant le nom de la procédure. --}}
Procédures à comparer
{{ count($selected) }}/{{ \App\Livewire\ProcedureComparator::MAX }} sélectionnées
@if ($selected !== [])
@endif
{{-- Toujours visible : remet la sélection et le niveau par défaut. --}}
{{-- Trois cartes, comme le « Où en êtes-vous ? » de l'accueil : un
moment = une carte, avec son accroche, sa note et ses procédures. --}}
{{-- Gras + soulignement en plus du rouge : l'information
ne doit jamais reposer sur la seule couleur (daltonisme). --}}
@isset($moment['avant_saillant']){{ $moment['avant_saillant'] }} @endisset{{ $moment['saillant'] }} {{ $moment['suite'] }}
{{ $moment['note'] }}
@foreach ($moment['liste'] as $procedure)
@php $on = $this->isSelected($procedure->slug); @endphp
@endforeach
@endforeach
@if ($this->atMax())
Maximum atteint : désélectionnez une procédure pour en choisir une autre.
@endforeach
{{-- Ligne de liens vers la fiche complète --}}
En savoir plus
@foreach ($columns as $procedure)
@if ($entries->has($procedure->slug))
Fiche complète →
@else
Fiche à paraître
@endif
@endforeach
@endif
{{-- Questions fréquentes : elles répondent à ce que le tableau ne dit pas,
c'est-à-dire au raisonnement qui conduit à choisir une procédure. --}}
Questions fréquentes
@foreach ($faq as $qa)
{{ $qa['q'] }}
{!! $renderer->html($qa['a']) !!}
@endforeach
{{-- Avertissement --}}
Contenu pédagogique de démonstration destiné à illustrer la comparaison. Chaque cellule
doit être vérifiée et validée avant mise en ligne publique ; les références deviennent
sourcées à mesure que les articles sont saisis dans le corpus.