{{-- Tout doit rester DANS cet élément racine : une directive placée avant lui empêche Livewire d'hydrater le composant. --}}
@inject('renderer', 'App\Domains\Encyclopedia\Services\ContentRenderer') @php $c = \App\Livewire\LiquidationSimplifieeSimulator::class; $euro = fn (int $v) => number_format($v, 0, ',', ' ').' €'; @endphp @push('jsonld') @endpush

Ai-je droit à la liquidation simplifiée ?

Six mois au lieu de plusieurs années. Trois questions suffisent à le savoir, et le calcul vous donne aussi le délai de clôture qui s'appliquera.

Le débiteur est-il une personne physique ?
@foreach ([['oui', 'Oui, entrepreneur individuel'], ['non', 'Non, une société']] as [$v, $l]) @endforeach
L'actif comprend-il un bien immobilier ?
@foreach ([['non', 'Non'], ['oui', 'Oui']] as [$v, $l]) @endforeach

{!! $renderer->html( "La **résidence principale** insaisissable de l'entrepreneur individuel ne fait pas obstacle : le dernier alinéa de [[L641-2]] écarte expressément les droits de l'article L526-1." ) !!}

@if ($this->calcule && $personnePhysique !== '' && $bienImmobilier !== '') @php $applicable = $this->applicable; $motif = $this->motif; $delai = $this->delaiMois; @endphp

{{ $applicable ? 'La procédure simplifiée doit s\'appliquer' : 'La procédure simplifiée est écartée' }}

@if ($applicable)

{!! $renderer->html( "L'article [[L641-2]] est rédigé à l'indicatif : « **il est fait application** de la procédure simplifiée ». Ce n'est pas une faveur que le tribunal accorde, c'est le régime qui s'impose lorsque les conditions sont réunies." ) !!}

Délai de clôture applicable
{{ $delai }} mois au plus tard

{!! $renderer->html( $delai === 6 ? "Le tribunal prononce la clôture au plus tard dans les six mois de la décision d'application ([[L644-5]])." : "Le délai passe de six mois à un an : vos salariés **et** votre chiffre d'affaires dépassent tous deux les seuils du second alinéa de [[D641-10]] ([[L644-5]])." ) !!}

{!! $renderer->html( "Le tribunal peut proroger de **trois mois au plus**, par jugement spécialement motivé ([[L644-5]]), et cesser à tout moment d'appliquer les règles simplifiées ([[L644-6]])." ) !!}

@else
@if ($motif === 'immobilier') Un bien immobilier figure à l'actif @elseif ($motif === 'salaries') Le seuil de salariés est dépassé @elseif ($motif === 'chiffre-affaires') Le seuil de chiffre d'affaires est dépassé @else Les conditions ne sont pas réunies @endif

{!! $renderer->html( match ($motif) { 'immobilier' => "L'article [[L641-2]] exclut la procédure simplifiée dès lors que l'actif comprend un bien immobilier : à l'exception de la résidence principale insaisissable de l'entrepreneur individuel.", 'salaries' => "Au-delà de ".\App\Livewire\LiquidationSimplifieeSimulator::SEUIL_SALARIES." salariés sur les six mois précédant l'ouverture, le premier alinéa de [[D641-10]] écarte l'application obligatoire.", 'chiffre-affaires' => "Au-delà de 750 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes, le premier alinéa de [[D641-10]] écarte l'application obligatoire.", default => "Les conditions de [[L641-2]] ne sont pas réunies au vu de vos réponses.", } ) !!}

{!! $renderer->html( "La liquidation judiciaire de droit commun s'applique alors ([[L640-1]]) : plus longue, mais aux mêmes effets sur l'activité. Si votre actif est très faible et que vous êtes une personne physique sans salarié, examinez le **rétablissement professionnel**, qui efface les dettes sans liquidation ([[L645-1]])." ) !!}

@endif

Orientation fondée sur vos déclarations. Le tribunal statue au vu du dossier et peut, par jugement spécialement motivé, cesser d'appliquer les règles simplifiées à tout moment. Les seuils sont ceux de l'article D641-10, renuméroté en 2020 : un renvoi à « R641-10 » désigne un texte qui n'existe plus.

@endif