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Simulateur des 45 jours

À partir de la cessation des paiements, vous disposez de 45 jours pour demander l'ouverture d'une procédure, sauf conciliation ({{ $renderer->html('[[L631-4]]') }}). Indiquez votre date, réelle ou estimée : le simulateur calcule votre échéance et vos options.

Le jour où votre actif disponible n'a plus couvert votre passif exigible ({{ $renderer->html('[[L631-1]]') }}).

@if ($result) @if ($result['future'])

Cette date est dans le futur : vous n'êtes donc pas encore en cessation des paiements. C'est le meilleur moment pour anticiper : mandat ad hoc ({{ $renderer->html('[[L611-3]]') }}), conciliation ({{ $renderer->html('[[L611-4]]') }}) et sauvegarde ({{ $renderer->html('[[L620-1]]') }}) vous sont ouverts.

@else {{-- Compte à rebours --}}
Cessation des paiements
{{ $result['cp'] }}
il y a {{ $result['days_since'] }} jour{{ $result['days_since'] > 1 ? 's' : '' }}
Date limite (J+45)
{{ $result['deadline'] }}
{{ $renderer->html('[[L631-4]]') }}
@if ($result['overdue'])
Délai dépassé
+{{ $result['overdue_days'] }} j
déclarez sans attendre
@else
Jours restants
{{ $result['days_left'] }}
pour saisir le tribunal
@endif
{{-- Options ouvertes / fermées --}}

Vos options aujourd'hui

  • @if ($result['overdue']) Déclarez immédiatement la cessation des paiements : le dépassement des 45 jours sans conciliation peut fonder une interdiction de gérer ({{ $renderer->html('[[L653-8]]') }}). Chaque jour compte désormais. @else Déclaration au tribunal : redressement ({{ $renderer->html('[[L631-1]]') }}) si l'activité est viable, liquidation ({{ $renderer->html('[[L640-1]]') }}) sinon. À faire avant le {{ $result['deadline'] }}. @endif
  • @if ($result['conciliation_open']) Conciliation encore possible ({{ $renderer->html('[[L611-4]]') }}) : la demander dans le délai suspend l'obligation de déclarer. Une négociation confidentielle peut tout changer. @else Conciliation fermée : elle n'est ouverte que si la cessation des paiements date de moins de 45 jours ({{ $renderer->html('[[L611-4]]') }}). @endif
  • Sauvegarde fermée : elle suppose l'absence de cessation des paiements ({{ $renderer->html('[[L620-1]]') }}). C'est la leçon pour l'avenir : anticiper.
Faire le diagnostic complet Le guide du dépôt de bilan
@endif @endif

Calcul indicatif fondé sur l'article {{ $renderer->html('[[L631-4]]') }} du Code de commerce (45 jours, sauf demande de conciliation). La date exacte de cessation des paiements est fixée par le tribunal ({{ $renderer->html('[[L631-8]]') }}) ; ce simulateur ne remplace pas un conseil personnalisé.