# Audit juridique du partenariat SauverMonEntreprise.fr Document de travail interne. Version du 6 août 2026. Destiné à être remis à un avocat avant toute signature. --- ## Avertissement de méthode Ce document est une analyse de risque, pas une consultation. Il est rédigé pour être contredit. Les références de textes citées ci-après doivent être vérifiées dans leur rédaction en vigueur au jour de la signature. Aucune décision de jurisprudence n'est citée avec sa date : les arrêts pertinents existent, mais les citer de mémoire ferait courir au dossier un risque de crédibilité supérieur au bénéfice. La liste des vérifications à confier au conseil figure au chapitre 9. Une réserve doit être posée d'emblée. Trois des idées présentées dans le cahier des charges sont, à mon analyse, à écarter ou à refondre en profondeur. Elles sont traitées au chapitre 2. La plus lourde ne concerne ni le contrat ni l'IA : elle concerne la personne du fondateur. --- ## 1. Le risque que le contrat actuel ne traite pas du tout ### 1.1 La position du fondateur Le contrat type actuel fait signer à un administrateur judiciaire un abonnement de 250 euros par mois au profit d'une société dont le président a été juge au tribunal de commerce jusqu'au 26 janvier 2026, siégeant en procédures collectives. Ces fonctions ont pris fin, ce qui atténue le risque sans le supprimer : le délai de viduité évoqué au chapitre 9 devient la question centrale, et non plus une hypothèse d'école. Un administrateur judiciaire ne démarche pas de clientèle. Il n'a pas de clients au sens ordinaire : il est **désigné par le tribunal** dans le jugement d'ouverture. La visibilité commerciale ne lui apporte rien qu'il puisse légitimement rechercher. La seule chose qu'un flux financier entre un mandataire de justice et un ancien juge consulaire récemment sorti de fonctions puisse produire, c'est une apparence : celle d'un professionnel qui verse de l'argent à quelqu'un qui, jusqu'à hier, participait aux désignations et qui connaît encore tout le monde. Que l'intention soit irréprochable ne change rien. En matière d'impartialité, l'apparence suffit. Le raisonnement est le même que celui qui fonde la récusation : ce qui est sanctionné n'est pas le favoritisme prouvé, c'est le doute légitime. **Classement : risque élevé.** Il était critique tant que les fonctions étaient en cours. Leur cessation le 26 janvier 2026 en retire l'essentiel sans le refermer : ce qui subsiste est un risque de réputation, qui se gère par la gratuité et par une déclaration publique, et non un risque d'impartialité, qui ne se gérait que par l'abstention. Cette cessation change aussi ce que le conseil doit trancher. La question n'est plus de savoir s'il faut un délai de viduité, mais quelle durée lui donner, à compter de quelle date, et s'il doit couvrir tous les mandataires de justice ou seulement ceux du ressort de Bordeaux. **Recommandation ferme, non négociable à mon sens :** 1. Supprimer purement et simplement l'abonnement payant pour les administrateurs et les mandataires judiciaires. Aucun flux financier, dans aucun sens, tant que le fondateur exerce des fonctions juridictionnelles ou pendant un délai de viduité après leur cessation. 2. Les référencer **d'office et gratuitement** à partir des listes publiques, sans contrat, avec un droit d'opposition (voir la convention dédiée, fichier `06`). 3. Publier sur le site une déclaration d'intérêts nominative du fondateur. 4. Inscrire dans les statuts ou dans une charte opposable une règle d'abstention : le fondateur ne participe à aucune délibération concernant une procédure dans laquelle intervient un professionnel référencé au titre d'un module payant. 5. Informer par écrit le président du tribunal et le procureur de la République de l'existence de la plateforme et de son modèle économique. Une information spontanée protège ; une découverte par un tiers ne protège pas. Le point 5 mérite d'être discuté avec un avocat avant d'être exécuté, mais l'inclination doit être la transparence. ### 1.2 Ce que le contrat actuel ne dit nulle part | Manque | Conséquence | |---|---| | Position du fondateur | voir 1.1 | | Critères de classement des fiches | manquement à l'obligation de loyauté des plateformes (art. L111-7 c. conso.) | | Nombre de fiches par département | si les places sont limitées, on quitte l'abonnement de visibilité pour l'orientation de clientèle | | Mentions de facturation obligatoires | pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement (art. L441-9 et L441-10 c. com.) | | Sort de la fiche et des données après résiliation | risque RGPD et risque d'image | | Usage du logo par le partenaire | risque de labellisation apparente | | Propriété intellectuelle des contributions | bloque toute la partie contributive du projet | | Vérification active de l'inscription | l'article 5 se contente de déclarations | | Traitement des réclamations | exigé par la logique du règlement P2B si le texte est jugé applicable | --- ## 2. Les trois idées du cahier des charges que je conteste ### 2.1 « Il faut plusieurs conventions » — à refondre L'idée de séparer référencement, contribution, services et professions réglementées est bonne dans son intention et mauvaise dans son exécution. Quatre contrats autonomes, cela signifie quatre fois les mêmes clauses de neutralité, de RGPD, de droit à l'image, de résiliation. Ces quatre rédactions divergeront à la première mise à jour. Un contentieux se gagne sur la cohérence de la documentation contractuelle ; quatre textes qui se contredisent sur la même obligation, c'est une défense qui s'effondre. **Proposition alternative : un socle et des modules.** ``` CHARTE DE RÉFÉRENCEMENT (publique, opposable, non signée) │ SOCLE COMMUN DU RÉPERTOIRE (signé une fois par tout partenaire) │ ├── Module A Référencement gratuit, tous ├── Module B Contribution éditoriale gratuit, tous └── Module C Services numériques payant, dirigeants et institutions uniquement ARBITRAGE DU 7 AOÛT 2026 : aucun professionnel du droit ne paie, nulle part → référencement gratuit pour avocats, AJ et MJ, sans terme → les recettes viennent des dirigeants et des institutions → voir la note 13-RETOUR-AU-TRIBUNAL.md ``` Le socle porte tout ce qui est commun. Un module ajoute, ne contredit jamais. Une annexe déontologique par profession précise ce qui, dans le socle, est renforcé pour cette profession. Un professionnel peut cumuler les modules A et B, ou A, B et C, sans jamais signer deux fois la même clause. Un seul cas justifie un texte entièrement autonome : les administrateurs et mandataires judiciaires, parce que la bonne réponse pour eux n'est pas un contrat différent, c'est **l'absence de contrat**. ### 2.2 « Convention 3 : services numériques » — le périmètre doit être fermé, pas ouvert Le cahier des charges demande de décrire ce qui peut être vendu. La question est mal posée : il faut d'abord fermer la liste de ce qui ne peut jamais l'être, et n'ouvrir ensuite que le reste. **Ne peut jamais être vendu, à aucun prix, sous aucune forme :** - une position dans un classement, un ordre d'affichage, une mise en avant dans un résultat de recherche ou de recommandation ; - une exclusivité géographique ou sectorielle ; - la transmission d'une demande d'un dirigeant identifié, que le prix soit fixe ou proportionnel : c'est de l'apport d'affaires, prohibé pour l'avocat par le règlement intérieur national, et le caractère forfaitaire du prix ne change pas la qualification ; - une recommandation individualisée présentée comme un conseil ; - une note, un label de qualité, une distinction ; - un lien entrant optimisé pour le référencement, vendu comme tel : au-delà de la question déontologique, la vente de liens est une pratique que les moteurs sanctionnent, et le site y perdrait plus qu'il n'y gagnerait. **Peut être vendu, sous condition de neutralité stricte :** - l'enrichissement de la fiche : photographie, biographie longue, présentation du cabinet, langues pratiquées, publications ; - l'accès à un espace de publication éditoriale avec accompagnement ; - des outils réservés : veille, alertes sur les textes, statistiques de consultation de sa propre fiche ; - la participation à des webinaires et formations en tant qu'intervenant. La ligne de partage est simple et doit être énoncée telle quelle dans le contrat : **on vend du contenu et des outils, jamais de l'audience orientée.** Un professionnel qui paie n'apparaît pas plus haut ; sa fiche contient davantage d'informations une fois qu'on l'a ouverte. ### 2.3 « Noter les professionnels » — à supprimer, et le remplacement proposé doit lui-même être challengé Vous avez raison de tenir cette idée pour juridiquement discutable. Elle l'est à trois titres au moins. D'abord, publier des avis en ligne fait entrer la plateforme dans le régime de l'article L111-7-2 du code de la consommation : obligation d'informer sur les modalités de contrôle, de publication et de traitement des avis, et sur l'existence ou non d'une contrepartie. Ce régime est lourd et le moindre écart est une pratique commerciale trompeuse. Ensuite, une note de compétence sur un avocat, dans un domaine où le client est en détresse, heurte frontalement le principe de délicatesse et expose la plateforme à une action en dénigrement dès la première note basse. Enfin, et c'est le point décisif : une note attribuée à un professionnel qui paie un abonnement est indéfendable, quelle que soit la sincérité de la méthode. **Le remplacement que je propose — et son propre risque.** Remplacer la note par un indice de complétude documentaire est la réponse attendue. Elle a un défaut qu'il faut voir : *un indice de complétude devient une note de mérite dans l'esprit du lecteur*. Un dirigeant qui voit « 11 attestations sur 12 » face à « 3 sur 12 » lit un classement, quoi qu'on écrive à côté. Et comme la complétude s'obtient en publiant, et que publier est plus facile pour qui paie le module C, on a reconstruit un classement payant par la bande. La parade doit être structurelle, pas déclarative : 1. **Aucun total, aucun score, aucun pourcentage.** On affiche des attestations individuelles, factuelles, vérifiées, sous forme de liste. Jamais « 11/12 ». Jamais de jauge, jamais d'étoiles, jamais de couleur graduée. 2. **Aucune attestation ne dépend d'un module payant.** Les attestations portent sur des faits vérifiables et gratuits à obtenir : identité vérifiée, inscription au barreau vérifiée à telle date, fiche mise à jour depuis moins de six mois, langues, accessibilité des locaux. 3. **Le nombre d'attestations n'entre dans aucun tri.** Ni en base, ni dans l'IA, ni dans l'ordre d'affichage. Cette règle doit être testée automatiquement, pas simplement écrite. 4. **On ne peut pas trier ni filtrer par nombre d'attestations.** Un filtre « les plus complets » recréerait le classement. Ce qui reste alors n'est pas un score. C'est un état civil professionnel vérifié. C'est moins vendeur, et c'est le seul dispositif qui tienne. --- ## 3. Audit clause par clause du contrat en vigueur Contrat publié à l'adresse `/partenaires/contrat`. ### Article 1 — Objet *Ce qui fonctionne.* La description de la prestation est précise : fiche, catégorie, département. La mention du site « sans lien sortant » écarte le soupçon de vente de lien. *Ce qui manque.* L'article ne dit pas combien de fiches peuvent coexister dans un même département. C'est le point aveugle : tant que ce n'est pas écrit, un juge peut retenir que la rareté organisée des places transforme l'abonnement en captation de clientèle. *Risque : élevé.* **Correction :** énoncer expressément que le nombre de fiches n'est pas limité, qu'aucune exclusivité territoriale n'est consentie et qu'aucune n'est négociable. Remplacer « sans lien sortant » par un lien en `rel="nofollow"`, plus utile au dirigeant et neutre pour le référencement. ### Article 2 — Nature du partenariat *Ce qui fonctionne.* C'est le meilleur article du contrat. Les quatre alinéas visent juste : exclusion de l'apport d'affaires, exclusion de toute rémunération proportionnelle, interdiction faite au partenaire de consentir une remise aux visiteurs, signalement des fiches. L'alinéa 3 est particulièrement bien vu : il ferme la porte au montage classique où la plateforme se fait valoir d'un tarif préférentiel. *Ce qui manque.* L'article dit ce que le partenariat n'est pas. Il ne dit pas ce qui garantit qu'il ne le devienne pas. Une déclaration d'intention ne vaut que par le dispositif qui l'exécute. *Risque : moyen.* **Correction :** ajouter un alinéa 5 qui renvoie à la charte de référencement et lui donne valeur contractuelle, et un alinéa 6 qui interdit au partenaire d'utiliser le nom ou le logo du site d'une manière suggérant une labellisation, une recommandation ou une exclusivité. ### Article 3 — Prix *Ce qui fonctionne.* Le prix est forfaitaire et affiché. C'est la structure tarifaire correcte. *Ce qui ne fonctionne pas.* Trois défauts, dont un grave. Le tarif de 250 euros pour l'administrateur judiciaire est à supprimer, pour la raison exposée au 1.1. Il est en outre inexplicable économiquement : cinq fois le prix payé par l'avocat, pour un professionnel qui ne peut pas convertir cette visibilité en dossiers puisqu'il est désigné par le tribunal. Un tel écart de prix, sans contrepartie identifiable, appelle mécaniquement la question de savoir ce qui est réellement acheté. Les mentions de facturation obligatoires sont absentes : délai de paiement, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Leur omission est sanctionnable en elle-même. La TVA n'est pas traitée, ni la périodicité, ni le mode de paiement, ni la révision du prix. *Risque : critique* pour le tarif administrateur judiciaire, *moyen* pour le reste. **Correction :** voir le module C, fichier `05`. ### Article 4 — Durée, résiliation *Ce qui fonctionne.* Durée indéterminée, sans engagement, résiliation libre par email, aucune indemnité. C'est équilibré et c'est un argument commercial honnête. *Ce qui manque.* Le sort de la fiche et des données après résiliation. Aucun délai de dépublication, aucune règle sur les contributions éditoriales déjà publiées, aucune règle sur les copies de cache. *Risque : moyen.* **Correction :** dépublication sous quarante-huit heures ouvrées, effacement des données de la fiche sous trente jours, conservation limitée aux pièces comptables et probatoires, maintien des contributions éditoriales sous licence non exclusive avec droit de retrait de la signature. ### Article 5 — Déclarations du partenaire *Ce qui fonctionne.* Les cinq engagements sont pertinents et l'obligation d'information continue au point e) est bien vue. *Ce qui ne fonctionne pas.* Tout est déclaratif. Une plateforme qui affiche « inscription vérifiée » sans avoir vérifié commet une pratique commerciale trompeuse. Le point d) mentionne un « questionnaire de qualification » dont le contrat ne dit ni le contenu, ni l'usage, ni s'il sera publié. *Risque : élevé.* **Correction :** vérification active à l'entrée puis annuelle sur les listes publiques, avec journalisation de la date de vérification, laquelle est la seule chose qui puisse être affichée publiquement. Encadrement du questionnaire par une annexe qui dit exactement quels champs sont publics et lesquels ne le sont pas. ### Article 6 — Suspension et retrait *Ce qui ne fonctionne pas.* Le motif de « comportement portant atteinte à l'image du site ou aux intérêts des dirigeants » est purement potestatif. Dans un contrat d'adhésion, une clause qui laisse à une partie le pouvoir discrétionnaire de mettre fin à la prestation crée un déséquilibre significatif (art. 1171 du code civil, et art. L442-1 du code de commerce si le partenaire est un professionnel). Le contrat prévoit un « échange contradictoire par email » sans délai, sans formalisme, sans recours. *Risque : élevé.* **Correction :** liste fermée de motifs, chacun objectif et vérifiable ; notification écrite motivée ; délai de quinze jours pour répondre ; décision motivée par écrit ; possibilité de saisir le comité scientifique ; conservation de la trace de chaque décision. Le module de suspension d'urgence reste possible pour le seul cas de la perte de l'inscription professionnelle, qui est un fait, pas une appréciation. ### Article 7 — Indépendance et responsabilité *Ce qui fonctionne.* La dernière phrase, « toute stipulation qui contreviendrait à la déontologie applicable au Partenaire est réputée non écrite », est excellente. Elle doit être conservée mot pour mot et remontée au socle commun. *Ce qui manque.* Rien sur la responsabilité de l'éditeur au titre des contenus qu'il publie, rien sur les limitations de responsabilité, rien sur l'assurance de l'éditeur. *Risque : faible à moyen.* **Correction :** clause de responsabilité limitée au montant des sommes versées sur douze mois pour le module payant, exclusion expresse pour le référencement gratuit, mention de l'assurance de l'éditeur. ### Article 8 — Données personnelles *Ce qui ne fonctionne pas.* Une phrase de quatre lignes ne peut pas tenir lieu de traitement du RGPD sur une plateforme qui projette un moteur de recommandation. Manquent : la qualification des rôles, la base légale de chaque traitement, la liste des destinataires, les transferts hors Union, les sous-traitants, la sécurité, les durées différenciées, et l'analyse d'impact que rend nécessaire tout profilage à grande échelle. Il manque surtout la conscience d'une chose : les données des dirigeants qui consultent ce site révèlent des difficultés financières. Ce ne sont pas des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, mais elles sont parmi les plus intimes que traite une entreprise, et leur divulgation peut provoquer la mort de l'entreprise qu'on prétend sauver. *Risque : élevé.* **Correction :** annexe complète, fichier `09`. ### Article 9 — Droit applicable, litiges *Ce qui fonctionne.* Le principe. *Ce qui manque.* La tentative amiable de trente jours est posée sans modalité. Aucune médiation n'est prévue. La formule « sous réserve des règles d'ordre public » ne dit rien. *Risque : faible.* **Correction :** procédure interne de réclamation en première marche, médiateur de la consommation sans objet ici mais médiation conventionnelle possible, puis juridiction. --- ## 4. Tableau de synthèse des risques | # | Risque | Siège | Niveau | Correctif | |---|---|---|---|---| | 1 | Flux financier entre un mandataire de justice et une société présidée par un juge consulaire | art. 3 | **Critique** | Suppression du tarif AJ/MJ, régime gratuit d'office, déclaration d'intérêts, abstention | | 2 | Absence de déclaration d'intérêts du fondateur | site entier | **Critique** | Page publique dédiée, mention sur chaque fiche partenaire | | 3 | Notation des professionnels | projet | **Critique** si mise en œuvre | Abandon, remplacement par attestations sans total | | 4 | Absence de règles de classement publiées | art. 1, site | **Élevé** | Charte de référencement opposable, fichier `01` | | 5 | Places limitées non exclues | art. 1 | **Élevé** | Clause de non-exclusivité et de non-limitation | | 6 | Clause de retrait potestative | art. 6 | **Élevé** | Motifs fermés, procédure contradictoire, recours | | 7 | Vérification purement déclarative | art. 5 | **Élevé** | Vérification active annuelle et datée | | 8 | RGPD indigent au regard du projet IA | art. 8 | **Élevé** | Annexe complète et analyse d'impact | | 9 | Usage du questionnaire non encadré | art. 5 d) | **Élevé** | Annexe champs publics / champs internes | | 10 | Mentions de facturation manquantes | art. 3 | **Moyen** | Pénalités, indemnité de 40 €, TVA, périodicité | | 11 | Sort des données après résiliation | art. 4 | **Moyen** | Délais de dépublication et d'effacement | | 12 | Usage du logo par le partenaire | absent | **Moyen** | Clause d'usage encadré, interdiction de labellisation | | 13 | Propriété intellectuelle des contributions | absent | **Moyen** | Module B, licence non exclusive | | 14 | Absence de procédure de réclamation | art. 9 | **Moyen** | Procédure interne écrite et délais | | 15 | Responsabilité de l'éditeur non plafonnée | art. 7 | **Faible** | Plafond, exclusions, assurance | | 16 | Clause attributive de juridiction imprécise | art. 9 | **Faible** | Rédaction nette | | 17 | Absence de lien sortant | art. 1 | **Faible** | Lien en `nofollow` | --- ## 5. Textes applicables à vérifier et à viser **Professions** - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, notamment sur les honoraires et le secret professionnel de l'avocat. - Décret n° 2005-790 du 12 décembre 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. - Règlement intérieur national de la profession d'avocat, article 10 (publicité et sollicitation personnalisée) et article 11.3 (interdiction du partage d'honoraires et de la rémunération d'apporteurs d'affaires). - Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats. - Code de commerce, articles L811-1 et suivants (administrateurs judiciaires) et L812-1 et suivants (mandataires judiciaires). - Code de commerce, articles R663-3 et suivants : tarif réglementé. Aucune remise n'est possible ; toute clause qui en évoquerait une est nulle. - Code de déontologie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires : à viser dans sa rédaction en vigueur, avec vérification de la référence exacte du décret par le conseil. **Plateformes et consommation** - Code de la consommation, article L111-7 et ses textes d'application : obligation de loyauté et d'information sur les critères de classement et sur l'influence de toute rémunération. - Code de la consommation, article L111-7-2 : avis en ligne. À écarter par construction en ne publiant aucun avis. - Code de la consommation, articles L121-2 et suivants : pratiques commerciales trompeuses. C'est le texte qui sanctionnerait une mention « vérifié » non vérifiée, ou un classement présenté comme neutre et influencé par le paiement. - Règlement (UE) 2022/2065 dit DSA : conditions générales, signalement, transparence de la publicité et des systèmes de recommandation. - Règlement (UE) 2019/1150 dit P2B : transparence du classement, traitement différencié, réclamations internes, médiation. Son applicabilité doit être expertisée, voir chapitre 9. - Règlement (UE) 2024/1689 dit règlement sur l'intelligence artificielle : obligations de transparence pour les systèmes interagissant avec des personnes. **Contrat et données** - Code civil, articles 1104 (bonne foi), 1110 alinéa 2 (contrat d'adhésion), 1171 (clause créant un déséquilibre significatif). - Code de commerce, article L442-1 : déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux. - Code de commerce, articles L441-9 et L441-10 : mentions de facturation. - Règlement (UE) 2016/679 et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. --- ## 6. Références déontologiques, en clair Pour l'avocat, la règle qui commande tout est simple : il ne peut pas partager ses honoraires avec une personne qui n'est pas avocat, ni rémunérer qui lui apporte un dossier. Un abonnement forfaitaire de visibilité, indépendant de tout dossier, sort de cette prohibition, à trois conditions cumulatives : le prix ne varie jamais en fonction des dossiers obtenus, la plateforme ne transmet pas de demande individualisée, et le paiement n'achète aucune position dans un classement. Les trois conditions doivent être écrites dans le contrat et vérifiables dans le code. Pour l'administrateur et le mandataire judiciaires, la logique est différente et plus stricte. Ils sont désignés par le tribunal, leur tarif est réglementé, et leur indépendance est le premier de leurs devoirs. Il n'existe aucune raison légitime pour eux de payer une plateforme de visibilité, et il existe une raison décisive de ne pas le faire ici : la personne du fondateur. Le référencement doit leur être offert sans contrat ni contrepartie. --- ## 7. Ce qui est à supprimer - Le tarif de 250 euros pour les administrateurs judiciaires, et celui de 50 euros pour les mandataires judiciaires. - Toute idée de notation, d'étoiles, de score global ou de classement de mérite. - Le motif de retrait fondé sur « l'atteinte à l'image du site ». - La formule « sous réserve des règles d'ordre public » à l'article 9. - L'interdiction de tout lien sortant, contre-productive. ## 8. Ce qui est à conserver mot pour mot - L'article 2 dans ses quatre alinéas, remonté au socle commun. - La dernière phrase de l'article 7 sur les stipulations réputées non écrites. - Le principe de publication intégrale du contrat type sur le site avant toute candidature. C'est la meilleure décision du dossier et elle vaut plus que bien des clauses. - La résiliation libre sans indemnité. --- ## 9. Questions à poser à l'avocat avant signature 1. Le règlement P2B est-il applicable à un annuaire qui ne permet aucune transaction entre le professionnel et le dirigeant ? Si le doute subsiste, faut-il s'y conformer volontairement ? 2. La référence exacte et la rédaction en vigueur du code de déontologie des administrateurs et mandataires judiciaires. 3. L'information du président du tribunal et du procureur sur l'existence de la plateforme est-elle opportune, et sous quelle forme ? 4. Un délai de viduité après cessation des fonctions juridictionnelles est-il nécessaire avant d'ouvrir un module payant aux mandataires de justice, et de quelle durée ? 5. La mention publique « inscription vérifiée le [date] » est-elle suffisamment prudente, ou faut-il une formule plus neutre ? 6. Le plafond de responsabilité proposé est-il opposable au partenaire gratuit, qui ne verse rien ? 7. La licence non exclusive du module B doit-elle prévoir une rémunération, même symbolique, pour écarter la requalification en contrat de commande ? 8. Existe-t-il une jurisprudence récente sur les annuaires payants de professions réglementées ? Le cas échéant, en obtenir les références exactes : elles ne figurent volontairement pas dans le présent document. --- ## 10. Ordre d'exécution recommandé 1. Retirer immédiatement du site le tarif administrateur et mandataire judiciaires. C'est la seule mesure urgente. 2. Publier la déclaration d'intérêts du fondateur. 3. Publier la charte de référencement. 4. Remplacer le contrat unique par le socle et les modules. 5. Ouvrir le module B, gratuit, qui est le cœur du projet et ne présente aucun des risques du module C. 6. N'ouvrir le module C qu'après relecture par un avocat. 7. Ne développer le moteur de recommandation qu'une fois l'analyse d'impact conduite et la journalisation en place. Le projet est bon. Son risque n'est pas dans ses ambitions, il est dans un tarif de 250 euros et dans un silence.