[
  {
    "number": "R663-38",
    "official": "LEGIARTI000047630532",
    "from": "2023-06-05",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047630532",
    "content": "La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, le débiteur ou le ministère public. Elle est, dans les quinze jours de sa date, communiquée au ministère public et, selon le cas, à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire concerné par le greffier de la juridiction et notifiée par lui au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique le délai et les modalités selon lesquels la contestation peut être portée devant le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel territorialement compétent.\n\nConformément à l'article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023."
  },
  {
    "number": "R663-39",
    "official": "LEGIARTI000039345896",
    "from": "2020-01-01",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039345896",
    "content": "La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Elle est motivée.\n\nLe président du tribunal judiciaire, ou le magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 et 711 à 718 du code de procédure civile.\n\nConformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020."
  },
  {
    "number": "R663-40",
    "official": "LEGIARTI000032139295",
    "from": "2016-02-29",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032139295",
    "content": "Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'article R. 663-38."
  },
  {
    "number": "R663-40-1",
    "official": "LEGIARTI000032139288",
    "from": "2016-02-29",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032139288",
    "content": "Les dispositions relatives à la rémunération et aux frais et débours du liquidateur sont applicables au mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9.\n\nLes modalités de calcul des émoluments sont déterminées sans tenir compte de la pluralité des missions. La rémunération prévue par l'article R. 663-25 fait, le cas échéant, l'objet d'une répartition selon les missions attribuées au mandataire."
  },
  {
    "number": "R663-40-2",
    "official": "LEGIARTI000032139285",
    "from": "2016-02-29",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032139285",
    "content": "Le juge-commissaire détermine selon quelles modalités les fonds versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations seront affectés pour l'exécution de cette mission."
  },
  {
    "number": "R663-40-3",
    "official": "LEGIARTI000032139282",
    "from": "2016-02-29",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032139282",
    "content": "Le juge-commissaire, ou, s'il a cessé ses fonctions, le président du tribunal, sur les observations du liquidateur et du mandataire, détermine, après avoir recueilli l'avis du ministère public, la part de la rémunération qui aurait été due au liquidateur s'il avait poursuivi sa mission, qui revient au mandataire ainsi désigné."
  },
  {
    "number": "R663-40-4",
    "official": "LEGIARTI000032139279",
    "from": "2016-02-29",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032139279",
    "content": "La rémunération du mandataire est arrêtée par le président du tribunal au vu d'un compte détaillé. S'il y a lieu, le président arrête alors à titre définitif la rémunération due au liquidateur."
  }
]