[
  {
    "number": "R663-18",
    "official": "LEGIARTI000032139480",
    "from": "2016-02-29",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032139480",
    "content": "Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme liquidateur, il ne peut, à ce titre, prétendre à cette rémunération.\n\nSi, dans une même procédure, un mandataire judiciaire et un liquidateur distinct sont désignés par le tribunal, le mandataire judiciaire reçoit l'intégralité de la rémunération prévue au premier alinéa et le liquidateur en reçoit la moitié.\n\nLorsqu'un liquidateur est désigné dans une procédure secondaire d'insolvabilité au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, il perçoit un second émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre du devoir d'information auquel il est tenu à l'égard du syndic de la procédure principale. Il en va de même lorsqu'une procédure principale dans laquelle il est désigné est suivie d'une ou de plusieurs procédures secondaires. Dans ce dernier cas, il perçoit autant d'émoluments qu'il existe de procédures secondaires.\n\nLa rémunération est versée, sans délai, par le débiteur au liquidateur dès que la décision d'ouverture d'une procédure secondaire est portée à sa connaissance."
  },
  {
    "number": "R663-19",
    "official": "LEGIARTI000032139466",
    "from": "2016-02-29",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032139466",
    "content": "Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R. 663-18, dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance et sous réserve du versement au greffier de la somme prévue au IV de l'article R. 743-142-6.\n\nLes dispositions des articles R. 663-22 à R. 663-25 et R. 663-27 lui sont applicables.\n\nPour l'application de l'article R. 663-22, la liste des créances est celle de l'article R. 641-39."
  },
  {
    "number": "R663-20",
    "official": "LEGIARTI000032139460",
    "from": "2016-02-29",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032139460",
    "content": "En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit la rémunération prévue à l'article R. 663-18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 663-18."
  },
  {
    "number": "R663-21",
    "official": "LEGIARTI000032139455",
    "from": "2016-02-29",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032139455",
    "content": "Pour l'application de la présente section, constitue une créance :\n\n1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ;\n\n2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au titre de chacun des contrats qu'il a conclus avec le débiteur ;\n\n3° Le total des sommes déclarées par chaque établissement de crédit créancier ou société de financement créancière au titre de chacun des contrats qu'il a conclus avec le débiteur ;\n\n4° Le total des sommes déclarées par chaque organisme social créancier pour chacun des rangs de privilège dont ses créances sont assorties ;\n\n5° Le total des sommes déclarées par le Trésor public par catégorie de créances."
  },
  {
    "number": "R663-22",
    "official": "LEGIARTI000032139448",
    "from": "2016-02-29",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032139448",
    "content": "Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3."
  },
  {
    "number": "R663-23",
    "official": "LEGIARTI000032139441",
    "from": "2016-02-29",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032139441",
    "content": "Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8."
  },
  {
    "number": "R663-24",
    "official": "LEGIARTI000032139436",
    "from": "2016-02-29",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032139436",
    "content": "Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, par salarié."
  }
]