[
  {
    "number": "R642-13",
    "official": "LEGIARTI000044952336",
    "from": "2023-01-01",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044952336",
    "content": "Lorsque, en application de l'article L. 642-10, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du cessionnaire et est passée en force de chose jugée, l'administrateur judiciaire, ou, à défaut, le liquidateur, demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 521-1."
  },
  {
    "number": "R642-14",
    "official": "LEGIARTI000044952332",
    "from": "2023-01-01",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044952332",
    "content": "L'administrateur judiciaire, ou à défaut le liquidateur, indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité."
  },
  {
    "number": "R642-17",
    "official": "LEGIARTI000044952329",
    "from": "2023-01-01",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044952329",
    "content": "Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription."
  },
  {
    "number": "R642-17-1",
    "official": "LEGIARTI000020251243",
    "from": "2009-02-15",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020251243",
    "content": "Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 642-10 sur requête du cessionnaire.\n\nLa décision est notifiée au cessionnaire et communiquée au ministère public par le greffier. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan de cession."
  },
  {
    "number": "R642-20",
    "official": "LEGIARTI000006269713",
    "from": "2007-03-27",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269713",
    "content": "Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 642-12, le cessionnaire informe préalablement le liquidateur de tout projet d'aliénation d'un bien cédé. Il est également tenu d'en informer le tribunal si l'aliénation n'était pas envisagée lors du dépôt de son offre dans les conditions du 7° du II de l'article L. 642-2.\n\nLe liquidateur, informé par le cessionnaire dans les conditions du premier alinéa ou d'office, avertit sans délai le juge-commissaire et les créanciers bénéficiant d'un droit de suite s'il y en a."
  },
  {
    "number": "R642-21",
    "official": "LEGIARTI000006269714",
    "from": "2007-03-27",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269714",
    "content": "Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que le défaut d'exécution par le locataire-gérant de ses obligations. Ce rapport fait état des observations du locataire-gérant et propose éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan."
  },
  {
    "number": "R642-22",
    "official": "LEGIARTI000020251358",
    "from": "2009-02-15",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020251358",
    "content": "Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine :\n\n1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ;\n\n2° Les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens ;\n\n3° Les modalités de visite des biens.\n\nLorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de l'article L. 643-2, la mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant.\n\nLe juge-commissaire peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe."
  },
  {
    "number": "R642-23",
    "official": "LEGIARTI000026854500",
    "from": "2013-01-01",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026854500",
    "content": "L'ordonnance est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance. Les contrôleurs en sont avisés par le greffier.\n\nL'ordonnance produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; elle est publiée au fichier immobilier à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant, dans les conditions prévues pour ledit commandement.\n\nLe service de la publicité foncière procède à la formalité de publicité de l'ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication de l'ordonnance."
  },
  {
    "number": "R642-24",
    "official": "LEGIARTI000026854503",
    "from": "2013-01-01",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026854503",
    "content": "Lorsque le juge-commissaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 642-18, autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il fixe la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien. Il statue dans les conditions prévues à l'article R. 642-36-1.\n\nL'ordonnance du juge-commissaire est, à la requête du liquidateur, mentionnée en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.\n\nLe créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet au liquidateur, contre récépissé, les pièces de la poursuite. Ses frais de procédure lui sont restitués dans l'ordre."
  },
  {
    "number": "R642-25",
    "official": "LEGIARTI000026459020",
    "from": "2012-06-01",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026459020",
    "content": "Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des conditions de vente.\n\nPar exception à l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le cahier des conditions de vente contient :\n\n1° L'énonciation de l'ordonnance qui a ordonné la vente avec la mention de sa publication ;\n\n2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ;\n\n3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article R. 643-3."
  },
  {
    "number": "R642-26",
    "official": "LEGIARTI000020251343",
    "from": "2009-02-14",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020251343",
    "content": "Le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur."
  },
  {
    "number": "R642-27",
    "official": "LEGIARTI000025945377",
    "from": "2012-06-01",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025945377",
    "content": "La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre."
  }
]