[
  {
    "number": "D612-5",
    "official": "LEGIARTI000006268871",
    "from": "2007-03-27",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006268871",
    "content": "Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 est fixé à 153 000 euros."
  },
  {
    "number": "D626-9",
    "official": "LEGIARTI000049794951",
    "from": "2024-07-01",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049794951",
    "content": "Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6, par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et les institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par les articles D. 626-10 à D. 626-15."
  },
  {
    "number": "D626-10",
    "official": "LEGIARTI000049794940",
    "from": "2024-07-01",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049794940",
    "content": "Les dettes susceptibles d'être remises correspondent :\n\n1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent ;\n\n2° Aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachés aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;\n\n3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachés aux contributions et cotisations recouvrées par l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;\n\n4° Aux cotisations et contributions sociales patronales d'origine légale ou conventionnelle qu'un employeur est tenu de verser au titre de l'emploi de personnel salarié ;\n\n5° Aux droits au principal afférents aux seuls impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales ;\n\n6° Aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, aux redevances domaniales, aux redevances pour services rendus et aux autres produits divers du budget de l'Etat.\n\nLes remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal. Les dettes dues au principal ne peuvent pas faire l'objet d'une remise totale."
  },
  {
    "number": "D626-11",
    "official": "LEGIARTI000020502902",
    "from": "2009-04-09",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020502902",
    "content": "Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remise, valant saisine de la commission mentionnée à l'article D. 626-14, et dues aux administrations, organismes et institutions mentionnés à l'article D. 626-9."
  },
  {
    "number": "D626-12",
    "official": "LEGIARTI000044096057",
    "from": "2021-10-01",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044096057",
    "content": "En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.\n\nA.-Cette demande est accompagnée ou complétée par l'envoi dans le délai prévu au premier alinéa :\n\n1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan ;\n\n2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis, ainsi que de la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ;\n\n3° Du montant des dettes privées. Les dettes privées correspondent à l'ensemble des concours consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article D. 626-9.\n\nB.-Elle peut être utilement complétée, dans le délai prévu au premier alinéa, par tous documents, notamment :\n\n1° Un plan de trésorerie prévisionnel ;\n\n2° Un état prévisionnel des commandes ;\n\n3° Le montant des remises sollicitées ou obtenues auprès des créanciers privés."
  },
  {
    "number": "D626-13",
    "official": "LEGIARTI000044096061",
    "from": "2021-10-01",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044096061",
    "content": "En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.\n\nA.-Cette demande est accompagnée ou complétée par l'envoi dans le délai prévu au premier alinéa :\n\n1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan ;\n\n2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis, ainsi que de la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ;\n\n3° Du montant des dettes privées. Les dettes privées correspondent à l'ensemble des concours consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article D. 626-9.\n\nB.-Elle peut être utilement complétée, dans le délai prévu au premier alinéa, par tous documents, notamment :\n\n1° Un plan de trésorerie prévisionnel ;\n\n2° Un état prévisionnel des commandes ;\n\n3° Le montant des remises sollicitées ou obtenues auprès des créanciers privés.\n\nLa commission peut également être saisie d'une demande de remise de dettes présentée dans le cadre d'une saisine du tribunal aux fins d'une modification substantielle du plan."
  }
]