[
  {
    "number": "R611-36",
    "official": "LEGIARTI000006268623",
    "from": "2007-03-27",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006268623",
    "content": "Le conciliateur peut demander au président du tribunal de mettre fin à sa mission lorsqu'il estime indispensables les propositions faites par lui au débiteur en application du premier alinéa de l'article L. 611-7 et que celui-ci les a rejetées."
  },
  {
    "number": "R611-37",
    "official": "LEGIARTI000006268626",
    "from": "2007-03-27",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006268626",
    "content": "Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la procédure de conciliation."
  },
  {
    "number": "R611-38",
    "official": "LEGIARTI000029175121",
    "from": "2014-07-02",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029175121",
    "content": "La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours.\n\nL'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public."
  },
  {
    "number": "R611-38-1",
    "official": "LEGIARTI000023659436",
    "from": "2011-03-05",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023659436",
    "content": "L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation."
  },
  {
    "number": "R611-38-2",
    "official": "LEGIARTI000029170404",
    "from": "2014-07-02",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029170404",
    "content": "Le conciliateur adresse copie du rapport prévu par le dernier alinéa de l'article L. 611-7 au débiteur. Le rapport est déposé au greffe. Il est communiqué par le greffier au ministère public."
  },
  {
    "number": "R611-39",
    "official": "LEGIARTI000006268666",
    "from": "2007-03-27",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006268666",
    "content": "En application du I de l'article L. 611-8, l'accord des parties est constaté par une ordonnance du président du tribunal qui y fait apposer la formule exécutoire par le greffier. La déclaration certifiée du débiteur lui est annexée.\n\nL'accord et ses annexes sont déposés au greffe. Des copies ne peuvent être délivrées qu'aux parties et aux personnes qui peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord. Elles valent titre exécutoire."
  },
  {
    "number": "R611-40",
    "official": "LEGIARTI000020250086",
    "from": "2009-02-15",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020250086",
    "content": "Les personnes appelées à l'audience d'homologation en application du premier alinéa de l'article L. 611-9 peuvent prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal.\n\nLe jugement ne reprend pas les termes de l'accord. Il mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution. Il précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11."
  },
  {
    "number": "R611-40-1",
    "official": "LEGIARTI000029170453",
    "from": "2014-07-02",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029170453",
    "content": "Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord, le conciliateur est invité à présenter ses observations sur l'intérêt d'une telle mission. Le mandataire ne peut être désigné qu'après avoir exprimé son accord."
  },
  {
    "number": "R611-41",
    "official": "LEGIARTI000006268668",
    "from": "2007-03-27",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006268668",
    "content": "Le jugement statuant sur l'homologation de l'accord est notifié par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord. Il est communiqué au conciliateur et au ministère public."
  },
  {
    "number": "R621-1",
    "official": "LEGIARTI000043531883",
    "from": "2021-11-01",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043531883",
    "content": "La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés qu'il rencontre et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle précise s'il s'engage à établir l'inventaire dans les conditions prévues à l'article L. 622-6-1 ainsi que le délai nécessaire à l'établissement de celui-ci ou s'il demande la désignation par le tribunal d'une personne chargée de réaliser l'inventaire en application du sixième alinéa de l'article L. 621-4.\n\nA cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après :\n\n1° Le numéro unique d'identification ;\n\n2° Une situation de trésorerie ;\n\n3° Un compte de résultat prévisionnel ;\n\n4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;\n\n5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d'une période de trente jours à compter de la demande lorsque la demande est formée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour l'activité à laquelle un patrimoine a été affecté, les dettes portées sur l'état chiffré sont celles qui sont affectées à ce patrimoine et celles qui sont nées à l'occasion de l'exercice de cette activité ;\n\n6° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;\n\n7° L'inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité ;\n\n8° Le nom et l'adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;\n\n9° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé lorsque la demande est faite par un entrepreneur à responsabilité limitée, ces informations ne concernent que l'activité en difficulté ;\n\n10° Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ;\n\n11° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration ;\n\n12° Lorsque le débiteur propose un administrateur à la désignation du tribunal, l'indication de l'identité et de l'adresse de la personne concernée.\n\nCes documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le débiteur. Ceux qui sont mentionnés aux 2° à 7°, à l'exception du 4°, sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.\n\nDans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production."
  },
  {
    "number": "R621-4",
    "official": "LEGIARTI000029175157",
    "from": "2014-07-02",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029175157",
    "content": "Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du juge commis. Celui-ci ne peut siéger ni participer au délibéré. Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience dont la date est communiquée, lors de l'audience, au débiteur.\n\nLe jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date."
  },
  {
    "number": "R621-5",
    "official": "LEGIARTI000029175160",
    "from": "2014-07-02",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029175160",
    "content": "Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le tribunal rejette la demande."
  },
  {
    "number": "R621-7",
    "official": "LEGIARTI000029006721",
    "from": "2014-05-30",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029006721",
    "content": "Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure :\n\n1° Aux mandataires de justice désignés ;\n\n2° Au procureur de la République ;\n\n3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement."
  },
  {
    "number": "R621-7-1",
    "official": "LEGIARTI000029171004",
    "from": "2014-07-02",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029171004",
    "content": "Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen."
  }
]