@inject('renderer', 'App\Domains\Encyclopedia\Services\ContentRenderer') @php // Souligne d'un pointillé les notions qui ont leur fiche au glossaire : // le lecteur voit d'un coup d'œil ce qu'il peut approfondir. Le rendu // ne lie chaque notion qu'une fois par page, pour ne pas noyer le tableau. $renderer->linkGlossaryTerms(true); // Questions posées par les dirigeants au moment de choisir une procédure. // Chaque réponse renvoie à l'article applicable, vérifié en corpus. $faq = [ [ 'q' => "Quelle procédure choisir si je ne suis pas encore en cessation des paiements ?", 'a' => "La sauvegarde est ouverte au débiteur qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, sans être en cessation des paiements ([[L620-1]]). C'est la seule procédure collective accessible avant la cessation des paiements : elle laisse le dirigeant en fonction et suspend les poursuites. En amont encore, le mandat ad hoc ([[L611-3]]) et la conciliation ([[L611-4]]) permettent de négocier avec les créanciers de façon confidentielle.", ], [ 'q' => "Je suis en cessation des paiements : ai-je le choix entre redressement et liquidation ?", 'a' => "Non, le choix ne vous appartient pas : il dépend de la possibilité d'un redressement. Le redressement judiciaire est ouvert au débiteur en cessation des paiements dont le redressement n'est pas manifestement impossible ([[L631-1]]). Si ce redressement est manifestement impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire ([[L640-1]]). Vous pouvez présenter votre analyse, mais c'est le tribunal qui qualifie.", ], [ 'q' => "Combien de temps ai-je pour déclarer la cessation des paiements ?", 'a' => "Quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sauf à avoir demandé l'ouverture d'une conciliation dans ce délai ([[L631-4]]). Ce délai est le point de bascule le plus lourd de conséquences : le dépasser expose le dirigeant à une faillite personnelle ou à une interdiction de gérer ([[L653-8]]).", ], [ 'q' => "Est-ce que je reste aux commandes de mon entreprise ?", 'a' => "En sauvegarde et en redressement, l'activité se poursuit pendant la période d'observation et le dirigeant reste en fonction ; l'administrateur, lorsqu'il en est désigné, a une mission de surveillance ou d'assistance ([[L622-1]]). Certains actes sortent toutefois de la gestion courante et supposent l'autorisation du juge-commissaire ([[L622-7]]). En liquidation, le dirigeant est dessaisi et le liquidateur exerce ses droits sur le patrimoine ([[L641-9]]).", ], [ 'q' => "Combien de temps dure la période d'observation ?", 'a' => "Six mois au plus, renouvelables une fois par décision motivée, et prolongeables à titre exceptionnel à la demande du ministère public ([[L621-3]]). Cette durée fixe le rythme de tout le reste : bilan économique, consultation des créanciers, présentation du plan. La connaître permet de construire un rétroplanning au lieu de subir les échéances.", ], [ 'q' => "Sur combien d'années un plan peut-il étaler mes dettes ?", 'a' => "La durée du plan ne peut excéder dix ans, portée à quinze ans pour un agriculteur ([[L626-12]]). C'est le paramètre à confronter à votre capacité de remboursement annuelle : un passif qui ne peut être absorbé en dix ans par la trésorerie prévisionnelle rend le plan difficilement soutenable, ce qu'il vaut mieux constater avant l'audience qu'après.", ], ]; @endphp @push('jsonld') @endpush

Comparateur des procédures

Choisissez jusqu'à trois procédures et comparez-les point par point. Chaque affirmation renvoie, quand c'est pertinent, à l'article applicable (survolez la référence).

{{-- Deux colonnes à partir du grand écran : le contenu à gauche, le niveau de lecture en sidebar collante à droite, comme sur les fiches. --}}

{{-- Sélecteur de procédures, classé par moment : c'est la question que se pose réellement un dirigeant, bien avant le nom de la procédure. --}}

Procédures à comparer

{{ count($selected) }}/{{ \App\Livewire\ProcedureComparator::MAX }} sélectionnées @unless ($this->estDefaut()) ↺ Réinitialiser @endunless

@foreach ($moments as $cle => $moment)

{{-- Le mot qui distingue la phase passe en rouge : « avant », « 45 jours », « après ». C'est lui qui porte l'information. --}}

{{-- Gras + soulignement en plus du rouge : l'information ne doit jamais reposer sur la seule couleur (daltonisme). --}} @isset($moment['avant_saillant']){{ $moment['avant_saillant'] }} @endisset{{ $moment['saillant'] }} {{ $moment['suite'] }}

Comparer ce moment →

{{ $moment['note'] }}

@foreach ($moment['liste'] as $procedure) @php $on = $this->isSelected($procedure->slug); @endphp atMax()) class="rounded-full border px-3.5 py-1.5 text-sm font-semibold transition disabled:cursor-not-allowed disabled:opacity-40 {{ $on ? 'border-rep-blue bg-primary text-white' : 'border-line bg-surface text-ink hover:border-rep-blue' }}"> {{ $on ? '✓ ' : '' }}{{ $procedure->name }} @endforeach

@endforeach

@if ($this->atMax())

Maximum atteint : désélectionnez une procédure pour en choisir une autre.

@endif

{{-- Tableau comparatif --}} @if ($columns->isEmpty())

Sélectionnez au moins une procédure ci-dessus.

@else

@foreach ($columns as $procedure) @endforeach @foreach ($dimensions as $key => $label) @foreach ($columns as $procedure) @php $texte = $this->cellule($procedure, $key); @endphp @endforeach @endforeach {{-- Ligne de liens vers la fiche complète --}} @foreach ($columns as $procedure) @endforeach

	{{-- Même famille que les intitulés de ligne (Instrument Sans) : deux en-têtes du même tableau ne doivent pas changer de police. --}} {{ $procedure->name }} {{ $procedure->familyLabel() }} @if ($procedure->summary) {{ $procedure->summary }} @endif
{{ $label }}	@if ($texte) {{ $renderer->html($texte) }} @else - @endif
En savoir plus	@if ($entries->has($procedure->slug)) Fiche complète → @else Fiche à paraître @endif

@endif

{{-- Questions fréquentes : elles répondent à ce que le tableau ne dit pas, c'est-à-dire au raisonnement qui conduit à choisir une procédure. --}}

Questions fréquentes

@foreach ($faq as $qa)

{{ $qa['q'] }}

{!! $renderer->html($qa['a']) !!}

@endforeach

{{-- Avertissement --}}

Contenu pédagogique de démonstration destiné à illustrer la comparaison. Chaque cellule doit être vérifiée et validée avant mise en ligne publique ; les références deviennent sourcées à mesure que les articles sont saisis dans le corpus.