[
  {
    "number": "R631-21",
    "official": "LEGIARTI000006269629",
    "from": "2007-03-27",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269629",
    "content": "L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application des articles R. 622-9 et R. 622-16."
  },
  {
    "number": "R631-22",
    "official": "LEGIARTI000006269630",
    "from": "2007-03-27",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269630",
    "content": "Pour l'application de l'article R. 622-17, l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise.\n\nPour l'application de l'article R. 622-20, l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission."
  },
  {
    "number": "R631-25",
    "official": "LEGIARTI000006269633",
    "from": "2007-03-27",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269633",
    "content": "La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L. 631-16 est suivie sans délai d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. Elle est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. L'article R. 626-41 est applicable."
  },
  {
    "number": "R631-34-6",
    "official": "LEGIARTI000029171785",
    "from": "2014-07-02",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029171785",
    "content": "La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L. 631-9-1 est faite auprès du président du tribunal par assignation de la société. Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonnance de référé.\n\nL'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée. Elle est susceptible d'appel."
  },
  {
    "number": "R631-34-7",
    "official": "LEGIARTI000029171787",
    "from": "2014-07-02",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029171787",
    "content": "Pour l'application de l'article L. 631-9-1, les assemblées sont convoquées et tenues conformément aux dispositions non contraires du livre II."
  },
  {
    "number": "R631-38",
    "official": "LEGIARTI000006269646",
    "from": "2007-03-27",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269646",
    "content": "L'article R. 627-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par l'article R. 631-14."
  },
  {
    "number": "R640-1-1",
    "official": "LEGIARTI000029171936",
    "from": "2014-07-02",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029171936",
    "content": "Lorsque le débiteur, personne physique, demande également le bénéfice d'une procédure de rétablissement professionnel, il précise en complément de l'inventaire, les modalités d'évaluation de ses biens. L'inventaire ainsi complété est établi à la date de la demande.\n\nIl doit, en outre, attester qu'il satisfait aux conditions prévues par les articles L. 645-1 et L. 645-2.\n\nLes conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 631-1 sont applicables."
  },
  {
    "number": "R640-2",
    "official": "LEGIARTI000020251162",
    "from": "2009-02-15",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020251162",
    "content": "La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.\n\nEn cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire."
  },
  {
    "number": "R641-3",
    "official": "LEGIARTI000032364168",
    "from": "2016-04-04",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032364168",
    "content": "I.-Lorsque le tribunal désigne au moins un deuxième mandataire judiciaire en qualité de liquidateur en application des dispositions de l'article L. 641-1-2, le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 et le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article sont ceux fixés aux deux premiers alinéas de l'article R. 621-11-1.\n\nII.-Le deuxième mandataire judiciaire doit être inscrit depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 et être titulaire, associé ou salarié d'une étude employant au moins quinze salariés."
  },
  {
    "number": "R641-5",
    "official": "LEGIARTI000029180318",
    "from": "2014-07-02",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029180318",
    "content": "Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande."
  },
  {
    "number": "R641-7",
    "official": "LEGIARTI000045921287",
    "from": "2022-06-17",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045921287",
    "content": "Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire , prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8.\n\nToutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de la cour d'appel dans les huit jours de son prononcé."
  },
  {
    "number": "R641-13",
    "official": "LEGIARTI000006269666",
    "from": "2007-03-27",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269666",
    "content": "Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur a été approuvé."
  },
  {
    "number": "R641-15",
    "official": "LEGIARTI000006269668",
    "from": "2007-03-27",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269668",
    "content": "Le juge-commissaire peut ordonner l'apposition des scellés sur tout ou partie des biens du débiteur. Dans ce cas, il est procédé selon les règles prévues pour les scellés après décès.\n\nIl est donné avis de l'apposition des scellés au juge-commissaire qui l'a ordonnée.\n\nLorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'apposition des scellés a lieu en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève."
  },
  {
    "number": "R641-22",
    "official": "LEGIARTI000044952284",
    "from": "2021-10-01",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044952284",
    "content": "Les dispositions de l'article R. 622-14 sont applicables à la liquidation judiciaire."
  },
  {
    "number": "R641-23",
    "official": "LEGIARTI000006269676",
    "from": "2007-03-27",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269676",
    "content": "Les articles R. 622-19 et R. 622-20 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire."
  },
  {
    "number": "R641-36",
    "official": "LEGIARTI000006269689",
    "from": "2007-03-27",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269689",
    "content": "Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal désigne, lors de l'ouverture de la procédure, le représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève, aux fins d'exercer les actes de la profession.\n\nCe représentant peut déléguer cette mission à l'un des membres de la profession, en activité ou retraité.\n\nLes rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire après avis du liquidateur et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.\n\nPour l'application du premier alinéa, le juge-commissaire fixe la rémunération de la personne chargée d'exercer les actes de la profession."
  }
]