[
  {
    "number": "R626-2",
    "official": "LEGIARTI000006269550",
    "from": "2007-03-27",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269550",
    "content": "Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, outre les indications mentionnées aux articles R. 225-66 et R. 225-73, l'avis de convocation doit comporter :\n\n1° La date à laquelle se réunira éventuellement la deuxième assemblée, à défaut pour la première d'avoir atteint le quorum requis ;\n\n2° Le rappel du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 626-3.\n\nLe délai entre les deux assemblées est de six jours au moins."
  },
  {
    "number": "R626-3",
    "official": "LEGIARTI000023313959",
    "from": "2010-12-27",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023313959",
    "content": "Par dérogation à l'article R. 225-72, la demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation."
  },
  {
    "number": "R626-7",
    "official": "LEGIARTI000023661103",
    "from": "2011-03-05",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023661103",
    "content": "I.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 626-5, les propositions pour le règlement des dettes sont communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le mandataire judiciaire, à chaque créancier consulté ayant déclaré sa créance.\n\nII.-La lettre adressée aux créanciers auxquels sont proposés des délais et remises précise la forme choisie pour la consultation. En cas de consultation individuelle, elle contient la reproduction des dispositions des deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 626-5. En cas de consultation collective, elle comporte la convocation prévue à l'article R. 626-8.\n\nSont joints à cette lettre :\n\n1° Un état de la situation active et passive avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ;\n\n2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes et l'indication des garanties offertes ;\n\n3° L'avis du mandataire judiciaire ainsi que des contrôleurs s'il en a été nommé.\n\nIII.-La lettre adressée aux créanciers auxquels est proposée une conversion de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital contient la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-5.\n\nSont joints à cette lettre, outre les éléments d'information mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus :\n\n1° Un document établi par l'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, par le débiteur, exposant l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise ;\n\n2° Un compte de résultat prévisionnel ;\n\n3° La liste des créanciers destinataires d'une proposition de conversion."
  },
  {
    "number": "R626-17",
    "official": "LEGIARTI000044096069",
    "from": "2021-10-01",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044096069",
    "content": "Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et les contrôleurs.\n\nLe ministère public ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience."
  },
  {
    "number": "R626-19",
    "official": "LEGIARTI000006269567",
    "from": "2007-03-27",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269567",
    "content": "Les seuils fixés en application de l'article L. 626-9 au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan doivent avoir lieu en présence du ministère public sont ceux fixés à l'article R. 621-11."
  },
  {
    "number": "R626-23",
    "official": "LEGIARTI000006269571",
    "from": "2007-03-27",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269571",
    "content": "Le tribunal qui a arrêté le plan demeure compétent pour connaître des conditions de son exécution nonobstant le changement du lieu du siège social de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique."
  },
  {
    "number": "R626-24",
    "official": "LEGIARTI000006269572",
    "from": "2007-03-27",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269572",
    "content": "Pour l'application de l'article L. 626-13, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement arrêtant le plan, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.\n\nL'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation."
  },
  {
    "number": "R626-31",
    "official": "LEGIARTI000006269579",
    "from": "2007-03-27",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269579",
    "content": "Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 626-14 sur requête du débiteur au vu du rapport du commissaire à l'exécution du plan.\n\nSa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public et au commissaire à l'exécution du plan. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan."
  },
  {
    "number": "R626-32",
    "official": "LEGIARTI000006269580",
    "from": "2007-03-27",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269580",
    "content": "Pour l'application de l'article L. 626-16, les assemblées compétentes sont convoquées dans les formes et délais prévus aux articles R. 626-1 à R. 626-3."
  },
  {
    "number": "R626-32-1",
    "official": "LEGIARTI000029171887",
    "from": "2014-07-02",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029171887",
    "content": "Lorsque le tribunal a modifié, conformément à l'article L. 626-16-1, les conditions de vote, mention doit en être faite lors de la convocation des assemblées compétentes."
  },
  {
    "number": "R626-33-1",
    "official": "LEGIARTI000029170852",
    "from": "2014-07-02",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029170852",
    "content": "L'acceptation des délais et remises portant sur les créances mentionnées à l'article L. 626-20 ne peut être qu'expresse."
  },
  {
    "number": "R626-34",
    "official": "LEGIARTI000029180096",
    "from": "2014-07-02",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029180096",
    "content": "Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L. 626-20 est de 500 euros."
  },
  {
    "number": "R626-35",
    "official": "LEGIARTI000006269583",
    "from": "2007-03-27",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269583",
    "content": "La demande de substitution de garanties prévue à l'article L. 626-22 est faite par le débiteur au créancier en cause. A défaut d'accord de celui-ci, elle peut être demandée au tribunal par requête.\n\nLe tribunal statue, le débiteur, le créancier et le commissaire à l'exécution du plan entendus ou dûment appelés.\n\nLe débiteur procède à ses frais à la radiation et à l'inscription des sûretés. La radiation ne peut intervenir qu'après constitution de la garantie substituée."
  }
]