[
  {
    "number": "R611-25",
    "official": "LEGIARTI000006268552",
    "from": "2007-03-27",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006268552",
    "content": "L'ordonnance statuant sur la demande est notifiée par le greffier au requérant. En cas de désignation d'un conciliateur, la notification reproduit les dispositions des articles R. 611-27 et R. 611-28.\n\nLa décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée sans délai par le greffier au ministère public et, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité dont relève le débiteur.\n\nElle est notifiée au conciliateur. La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 611-13 et des articles R. 611-27 et R. 611-28.\n\nLe conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur l'honneur prévue à l'article L. 611-13."
  },
  {
    "number": "R611-26",
    "official": "LEGIARTI000039345937",
    "from": "2020-01-01",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039345937",
    "content": "S'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur ou de prorogation de la mission de celui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal. Toutefois, le débiteur est dispensé du ministère de l'avocat.\n\nLe président du tribunal peut, dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d'appel, modifier ou rétracter sa décision.\n\nEn cas de modification ou de rétractation, le greffier notifie la décision au débiteur.\n\nDans le cas contraire, le greffier du tribunal transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration d'appel et une copie de la décision. Il avise le débiteur de cette transmission.\n\nL'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire."
  },
  {
    "number": "R611-26-1",
    "official": "LEGIARTI000020250081",
    "from": "2009-02-15",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020250081",
    "content": "L'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire."
  },
  {
    "number": "R611-26-2",
    "official": "LEGIARTI000029170231",
    "from": "2014-07-02",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029170231",
    "content": "La demande mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 611-7 est accompagnée des éléments suivants :\n\n1° La demande d'avis adressée aux créanciers participants, qui reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L. 611-7 et du I de l'article L. 642-2 et sur laquelle chaque créancier a mentionné son avis ou, à défaut, un document justificatif de la demande d'avis ;\n\n2° L'accord du conciliateur pour prendre en charge la mission ;\n\n3° L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération dues au titre de cette mission.\n\nL'ordonnance par laquelle le président fait droit à la demande et détermine ou modifie la mission du conciliateur fixe, conformément aux dispositions de la section V du présent chapitre, les conditions de rémunération de cette mission complémentaire. Elle est notifiée par le greffier au requérant et au conciliateur. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-25 ainsi que celles des articles R. 611-47 et R. 611-50 lui sont applicables."
  },
  {
    "number": "R611-27",
    "official": "LEGIARTI000006268565",
    "from": "2007-03-27",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006268565",
    "content": "En application de l'article L. 611-6, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes :\n\n1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ;\n\n2° Il existe un lien direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, entre le conciliateur et l'un des créanciers ou l'un des dirigeants ou préposés de celui-ci ;\n\n3° Il existe une cause de défiance entre le conciliateur et le débiteur ;\n\n4° Il est dans l'une des situations d'incompatibilité visées à l'article L. 611-13 ;\n\n5° Il a été définitivement radié ou destitué d'une profession réglementée."
  },
  {
    "number": "R611-28",
    "official": "LEGIARTI000006268566",
    "from": "2007-03-27",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006268566",
    "content": "La demande de récusation est formée dans les quinze jours de la notification de la décision désignant le conciliateur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal.\n\nElle est motivée et, le cas échéant, accompagnée des pièces propres à la justifier.\n\nElle suspend la procédure jusqu'à ce qu'une décision définitive statue sur la récusation."
  },
  {
    "number": "R611-29",
    "official": "LEGIARTI000006268569",
    "from": "2007-03-27",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006268569",
    "content": "Le greffier notifie la demande de récusation au conciliateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.\n\nDès réception de la notification de la demande, le conciliateur s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation.\n\nDans les huit jours de cette réception, il fait connaître par écrit au président du tribunal soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose."
  },
  {
    "number": "R611-30",
    "official": "LEGIARTI000006268572",
    "from": "2007-03-27",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006268572",
    "content": "Si le conciliateur acquiesce, il est remplacé sans délai."
  },
  {
    "number": "R611-31",
    "official": "LEGIARTI000006268587",
    "from": "2007-03-27",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006268587",
    "content": "Si le conciliateur s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande est examinée par le président du tribunal, le débiteur et le conciliateur entendus ou dûment appelés.\n\nL'ordonnance statuant sur la demande de récusation est notifiée par le greffier au débiteur.\n\nCopie de cette décision est également remise ou adressée au conciliateur."
  },
  {
    "number": "R611-32",
    "official": "LEGIARTI000006268588",
    "from": "2007-03-27",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006268588",
    "content": "Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du conciliateur sans délai."
  },
  {
    "number": "R611-33",
    "official": "LEGIARTI000006268593",
    "from": "2007-03-27",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006268593",
    "content": "La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification.\n\nLe recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note en exposant les motifs."
  },
  {
    "number": "R611-34",
    "official": "LEGIARTI000006268606",
    "from": "2007-03-27",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006268606",
    "content": "Le greffier de la cour d'appel convoque le débiteur et le conciliateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins à l'avance. La note mentionnée au second alinéa de l'article R. 611-33 est jointe à la convocation adressée au conciliateur.\n\nLe premier président ou son délégué les entend contradictoirement.\n\nLa décision est notifiée par le greffier au débiteur. Le conciliateur en est avisé."
  },
  {
    "number": "R611-34-1",
    "official": "LEGIARTI000029170274",
    "from": "2014-07-02",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029170274",
    "content": "Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait constituer un motif de récusation ainsi que tout autre motif qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission, dont il n'avait pas connaissance au moment de l'acceptation de sa mission."
  },
  {
    "number": "R611-35",
    "official": "LEGIARTI000044096004",
    "from": "2021-10-01",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044096004",
    "content": "Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1, le débiteur assigne le créancier mentionné par ces dispositions devant le président du tribunal qui a ouvert la procédure de conciliation. Celui-ci statue sur les délais selon la procédure accélérée au fond après avoir recueilli les observations du conciliateur ou, le cas échéant, du mandataire à l'exécution de l'accord.\n\nLa demande est, le cas échéant, portée à la connaissance de la juridiction saisie de la poursuite, qui surseoit à statuer jusqu'à la décision se prononçant sur les délais.\n\nLa décision rendue par le président du tribunal est communiquée à cette juridiction par le greffier. Elle est notifiée par le greffier au débiteur et au créancier et communiquée au conciliateur si celui-ci est encore en fonctions ou, le cas échéant, au mandataire à l'exécution de l'accord.\n\nLe créancier mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 611-7 est informé par le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la conclusion de l'accord dès sa constatation ou son homologation ainsi que de toute décision mettant fin à la procédure de conciliation.\n\nLa décision prononçant la résolution de l'accord est portée à la connaissance du créancier selon les mêmes modalités."
  }
]