@extends('layouts.app') @section('title', 'La Loi OETH — Obligation d\'emploi des travailleurs handicapés') @section('description', 'Tout comprendre sur l\'obligation d\'emploi de travailleurs handicapés (OETH) : fondements légaux, articles du Code du Travail, sanctions et engagements.') @section('content') {{-- Header --}}
Réglementation

La Loi OETH

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : fondements, calcul, sanctions et leviers d'optimisation.

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{{-- Article principal --}}
{{-- Fondements légaux --}}

Les fondements légaux

@foreach([ ['1987','Loi du 10 juillet 1987','Création de l\'obligation d\'emploi à 6% pour les entreprises de +20 salariés.'], ['2005','Loi du 11 février 2005','Pour l\'égalité des droits et des chances. Renforcement de l\'OETH et création de l\'AGEFIPH.'], ['2018','Loi Avenir du 5 sept. 2018','Réforme profonde : nouveau mode de calcul, suppression de la déclaration partielle, renforcement des exigences.'], ] as [$year, $title, $desc])
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{{-- Articles du Code du Travail --}}

Articles du Code du Travail

L'obligation d'emploi est codifiée aux articles L5212-1 à L5212-17 du Code du Travail. Ces articles définissent qui est concerné, comment calculer le quota, et les sanctions applicables.

{{-- Obligations principales --}}

Vos obligations principales

@foreach([ ['#0D2B5E','Déclaration annuelle','Déposer la Déclaration Obligatoire d\'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) chaque année avant le 1er mars.'], ['#00A86B','Atteindre 6%','Employer au moins 6% de travailleurs bénéficiaires de l\'OETH (BOETH) dans votre effectif total.'], ['#F5820A','Ou optimiser','Si vous n\'atteignez pas 6% : réduire votre contribution via la sous-traitance ESAT/EA, accords agréés, stages...'], ['#1A4B9C','Payer le solde','Verser à l\'AGEFIPH la contribution résiduelle calculée sur vos unités manquantes.'], ] as [$color, $title, $desc])
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{{-- Sanctions --}}

Sanctions en cas de non-conformité

En l'absence de déclaration DOETH, l'entreprise est redevable d'une contribution majorée calculée sur la base de 1 500 fois le SMIC horaire par unité manquante — soit environ 3 fois le taux normal. Le contrôle URSSAF peut porter sur les 3 dernières années.

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